1 DEPOT

Formalités à remplir, pour le dépôt d’une marque de fabrique ou de service :

  • 1.1 Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici).
  • 1.2 Nous envoyer 12 images reprenant la marque.
  • 1.3 Joindre la liste des produits ou services (traduite en français) et déterminer la classification.
  • 1.4 En cas de revendication de priorité, joindre le document l’attestant.

Durée de vie d’une marque : Il faut noter que la durée de vie d’une marque est de dix ans, renouvelable autant de fois.

2 RENOUVELLEMENT

Au dixième anniversaire, toute marque requiert un renouvellement pour nouvelle période de 10 ans additionnelle. Tout retard occasionne une taxe additionnelle. Au cas où cette marque n’est pas renouvelée à l’échéance de 10 ans, un délai de grâce de six mois lui est accordé, faute de quoi elle tombe dans le domaine public.

Formalités à remplir, pour enregistrer un renouvellement de marque :

  • 2.1 Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici).
  • 2.2 Joindre l’original du certificat d’enregistrement.

Note importante :

Si la marque a, entre-temps, fait l’objet d’une modification (cession, fusion, changement d’adresse, changement de nom …), joindre la preuve ou le titre sanctionnant cette modification.

3 CESSION

Formalités à remplir, pour inscrire une cession de marque :

  • 3.1 Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici).
  • 3.2 Joindre l’acte de cession dûment notarié par un greffier du lieu où s’est produite la cession et légalisé auprès d’une ambassade ou d’un consulat de la RDC et traduit en français (modèle à télécharger ici).
  • 3.3 Joindre l’original du certificat d’enregistrement.
  • 3.4 Joindre le certificat de renouvellement si la marque a déjà fait l’objet d’un renouvellement.

Si la marque a, entre-temps, fait l’objet d’une modification antérieure (cession, fusion, changement d’adresse, changement de nom …), joindre la preuve ou le titre sanctionnant cette modification.

4 FUSION

Formalités à remplir, pour inscrire une fusion, un changement de nom, d’adresse ou de forme juridique de la société titulaire d’une marque :

  • 4.1 Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici).
  • 4.2 Joindre l’acte de fusion dûment légalisé auprès d’une ambassade ou d’un consulat de RDC et traduit en français.
  • 4.3 Joindre l’original du certificat d’enregistrement.
  • 4.4 Joindre le certificat de renouvellement si la marque a déjà fait l’objet d’un renouvellement.

Si la marque a, entre-temps, fait l’objet d’une modification antérieure (cession, fusion, changement d’adresse, changement de nom …), joindre la preuve ou le titre sanctionnant cette modification.

5. MODIFICATIONS (Changement de nom, d’adresse ou de statut juridique)

Formalités à remplir, pour inscrire une fusion de marque :

  • 5.1 Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici).
  • 5.2 Joindre l’acte de changement dûment légalisé auprès d’une ambassade ou d’un consulat de RDC et traduit en français.
  • 5.3 Joindre l’original du certificat d’enregistrement.
  • 5.4 Joindre le certificat de renouvellement si la marque a déjà fait l’objet d’un renouvellement.

Si la marque a, entre-temps, fait l’objet d’une modification antérieure (cession, fusion, changement d’adresse, changement de nom …), joindre la preuve ou le titre sanctionnant cette modification.