Formalités à remplir, pour enregistrer un modèle ou un dessin industriel :

  • 1. Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici)
  • 2. Un mémoire descriptif du dessin ou du modèle (en français)
  • 3. Un croquis en trois dimensions (de face, de côté et de derrière)

Note importante :

Il faut noter que la durée de vie d’un dessin ou d’un modèle est de cinq ans renouvelable, deux fois uniquement.

Un dessin ou un modèle peut connaître les mêmes modifications qu’une marque, c’est-à-dire, subir les effets liés au renouvellement, à la cession, à la fusion, au changement d’adresse, de nom ou de statut juridique du titulaire. Dans ce cas, les documents sont identiques à ceux exigés par les marques pour les mêmes opérations.