Les brevets sont de deux ordres :

  • 1. Le brevet d’importation
  • 2. Le brevet d’invention

Formalités à remplir, pour enregistrer un brevet :

  • 1. Remplir simplement, signer et nous faire parvenir un pouvoir spécial que vous pouvez télécharger (ici)
  • 2. Joindre un mémoire descriptif (en français)
  • 3. Joindre une déclaration des inventaires (en français)
  • 4. Joindre une revendication de priorité, si elle existe (en français)
  • 5. Joindre un acte de cession des inventaires par un greffier du lieu où s’est produite la cession et légalisé auprès d’une ambassade ou d’un consulat de RDC et traduit en français.

Note importante :

A partir du troisième anniversaire, chaque brevet paie une taxe spéciale pouvant lui permettre de se maintenir en force jusqu’à la cinquième année.

Il faut noter que la durée de validité d’un brevet est de quinze ans pour les produits pharmaceutiques et vingt ans pour les brevets d’importation et de perfectionnement, renouvelable.

Un brevet peut connaître les mêmes modifications qu’une marque, c’est-à-dire, subir les effets liés au renouvellement, à la cession, à la fusion, au changement d’adresse, de nom ou de statut juridique du titulaire. Dans ce cas, les documents sont identiques à ceux exigés par les marques pour les mêmes opérations.